l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
AN 27 janvier 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin