l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
AN 27 janvier 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires.
Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est une notion pénale, permettre la suspension des aides au bon vouloir de l'administration crée un risque majeur de traitement arbitraire. Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de la culpabilité, et, d’une certaine manière, d’une attaque de la présomption d’innocence.
Par sa rédaction, cet article ne prévoit aucune définition du faisceau d’indice suffisamment probant permettant de considérer que le risque de fraude est suffisamment élevé pour justifier la suspension d’une aide. En l’absence de cadrage et de régulation, il s’agit d’une soumission pure et sans garde-fou des citoyens à l’arbitraire de l’administration.
Enfin, par une rédaction générale prétendant toucher à tous les phénomènes de fraude de manière identique, cet article méconnaît la différence des situations sociales dans ce pays. La dimension coercitive d’une suspension de versement dépend directement du type d’aide publique et de la situation sociale de ses bénéficiaires. Une grande entreprise dont les versements de crédits d’impôts recherche sont suspendus peut avoir recours à sa trésorerie pendant trois mois. À l’inverse, un ménage précaire dépendant du versement de ses aides au logement pour payer son loyer risquera d’être mise à la rue par une décision arbitraire de l’administration.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui vient renforcer le pouvoir discrétionnaire des administrations qui, sous l’influence de l'exécutif, pourront sanctionner préventivement des personnes « suspectes » sans confirmation que le cas de fraude est avéré.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin