l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
AN 22 janvier 2025 — Rejeté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin