l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).
AN 3 décembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin