l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
AN 20 novembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin