l'amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l'OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires.
En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg en Allemagne.
En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, une contribution des Etats membres au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d'euros (~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement de cette contribution est supporté par le budget de l’État, sans impact direct sur les metteurs en marché. D’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont fait le choix de répercuter cette taxe sur les emballages en plastique à usage unique non recyclables.
Les impacts écologiques de cette taxe, dont le taux est fixé à 2%, sont essentiels. Elle devrait entraîner une réduction significative de la production de déchets plastiques en rendant ces produits moins attractifs financièrement pour les producteurs et consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de la loi AGEC, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et l’élimination des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, contribuant ainsi à limiter les effets environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation du plastique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin