l'amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin