l'amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023.

Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions d'euros pour l'estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen.

Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment :

- Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, causés par la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte.

- L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des Politiques Publiques (IPP).

C’est pourquoi nous proposons via cet amendement de redéfinir le périmètre de cette contribution afin de garantir notamment que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.

De plus, nous proposons que les résultats servant de base de calcul de cette contribution soient le bénéfice avant imputation des déficits reportables, ce qui permettra d’éviter la réduction du rendement observée dans la version précédente de la contribution.

Toujours, pour accroître le rendement de cette contribution, nous suggérons de doubler le taux par rapport à la version de 2023, en le fixant à 66 %.

Grâce à ces modifications substantielles, le rendement pourrait se situer entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.

Enfin, nous recommandons que le produit de cette taxe soit utilement alloué au Fonds Barnier. En effet, ces entreprises contribuent significativement au dérèglement climatique, et le Fonds Barnier finance la prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, en affectant cette taxe à la lutte contre les effets du dérèglement climatique, cette contribution servira non seulement à réparer certains dommages causés par les activités énergétiques fossiles, mais aussi à renforcer les mesures de protection et de prévention pour les populations les plus vulnérables. Ce mécanisme responsabilise ainsi les groupes concernés quant à la nécessité de réparer et de prévenir les impacts environnementaux et climatiques.

Cette contribution revisitée a donc vocation à être un véritable levier de justice environnementale, qui dépasse la simple dimension fiscale, en garantissant que les acteurs économiques pollueurs prennent leur part dans les efforts de transition et de réparation écologique.

Compte-rendu officiel ↗

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