l'amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 7 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier également dans une même proportion la TFPB.
Cette règle fait non seulement supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la règle de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l'a défini l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin