l'amendement n° 905 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
AN 30 octobre 2024 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. Les entreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards de dividendes et généré 146 milliards de bénéfices.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat et de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030. C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse.
Dans le cadre de ce PLFSS 2025, une nouvelle fois, le gouvernement justifie des restrictions budgétaires en invoquant un manque de ressources financières, alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli les recettes de cette même sécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière équitable.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin