l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 26 octobre 2024 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin