l'amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 26 octobre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable.
La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Par exemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles de communication est composée pour 25 % d’eau potable, à destination des usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.
Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à la consommation d'eau potable des entreprises leur permet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.
Il s’agit donc d’inciter les entreprises à mettre en place des politiques de maîtrise de leur consommation d’eau. Pour cela, il faut qu’une telle mise en place ne soit pas simplement volontariste, mais qu’elle présente un intérêt économique direct pour l’entreprise. De cette manière, les entreprises seront incitées à opérer d’elles même un contrôle de leurs fuites d’eau, et à mettre en place un traitement des eaux usées pour employer cette eau à des tâches complémentaires comme l’entretien d’espaces verts. Dans de toutes autres proportions, les entreprises industrielles seront fortement incitées à généraliser l’utilisation des eaux grises pour les usages en eau non-potable.
En outre, une telle disposition permettra de dégager des ressources pour la puissance publiques, qu’elle pourra employer pour rénover nos canalisations et pour assurer un accès à l’eau potable à toutes et tous, en priorité dans les territoires ultra-marins.
Ainsi, nous proposons de ne plus déduire du résultat fiscal d’une entreprise sa consommation d’eau potable, afin d’inciter les entreprises à rationaliser leur consommation, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’Etat.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin