l'amendement n° 2489 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
AN 31 mai 2024 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Horizons et apparentés" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin