l'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
AN 10 avril 2024 — Rejeté
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin