l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
AN 8 avril 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin