l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
AN 4 avril 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin