l'amendement n° 31 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
AN 4 avril 2024 — Adopté
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin