l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).
AN 28 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin