l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
AN 19 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin