l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).
AN 14 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin