l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
AN 7 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Faciliter la transformation des bureaux en logements
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin