l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
AN 6 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin