l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
AN 6 mars 2024 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin