l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
AN 18 janvier 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin