la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).
AN 18 janvier 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin