l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
AN 6 décembre 2023 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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