l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).
AN 4 décembre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin