l'amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
AN 20 novembre 2023 — Adopté
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin