l'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
AN 14 novembre 2023 — Adopté
Président du groupe "Horizons et apparentés" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin