l'amendement n° 771 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
AN 2 novembre 2023 — Rejeté
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin