l'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AN 13 octobre 2023 — Rejeté
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin