l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AN 13 octobre 2023 — Adopté
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin