l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).
AN 19 juillet 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin