l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).
AN 12 juillet 2023 — Adopté
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin