l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
AN 28 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin