l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
AN 28 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin