sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)
Sénat 22 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin