l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
AN 19 juin 2023 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin