l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).
AN 15 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin