l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
AN 17 mai 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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