la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).
AN 11 mai 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin