sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Sénat 13 avril 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin