l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).
AN 11 avril 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin