l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
AN 28 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin