l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
AN 27 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin