l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
AN 22 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin