sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Sénat 21 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin