sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Sénat 14 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin