sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Sénat 14 décembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin