l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN 2 décembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger les logements contre l’occupation illicite
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin